Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.ferrand-pouilly-fuisse.com et LE DOMAINE NADINE FERRAND. Elles fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’utilisateur peut commander les produits disponibles sur le présent site. Elles sont accessibles de manière permanente, et reproductibles à partir du site via le lien hypertexte " conditions générales de vente ". Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La société DOMAINE NADINE FERRAND peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le présent site vaut acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Commande
L’utilisateur du service de vente en ligne pourra passer commande en suivant la procédure suivante :


La commande est passée lorsque le système de paiement en ligne renvoie à notre serveur un accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé. La commande est confirmée sous 48 heures par e-mail, une fois celle-ci vérifiée et acceptée. LE DOMAINE NADINE FERRAND accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

Informations produits
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles (article L. 111-1 du code de la consommation) des produits sont accessibles par clic sur chaque produit sur le présent site.

Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison exclus. Les frais de livraison sont calculés en fin de commande et ajoutés au total.
Supplément de port pour envoi de moins de 36 bouteilles.

Nos vins sont destinés à la consommation privée de l’acheteur, exclusivement, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente.

La TVA appliquée est de 20 %. LE DOMAINE NADINE FERRAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour suivant celui où l’utilisateur aura transmis sa commande. (article L. 121-20-3 du code de la consommation)
En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, LE DOMAINE NADINE FERRAND se réserve le droit de refuser d’honorer une commande.
LE DOMAINE NADINE FERRAND conservera la propriété des marchandises commandées jusqu’au jour de leur paiement intégral Une facture sera établie par LE DOMAINE NADINE FERRAND et envoyée à l’utilisateur à son adresse de facturation.

Disponibilité
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks d’un millésime, LE DOMAINE NADINE FERRAND se réserve le droit de proposer le même produit dans le millésime suivant. LE DOMAINE NADINE FERRAND en tiendra informé l’utilisateur.
Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation par l’utilisateur seront, à la charge de LE DOMAINE NADINE FERRAND et l’utilisateur pourra obtenir remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de rétractation.

Livraison de la commande
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.
LE DOMAINE NADINE FERRAND ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est imputable à l’utilisateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.(article L. 121-20-3 alinéa 5 du code de la consommation) La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client ou son mandataire du bon de livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Conformité
A réception de la commande par l’utilisateur, celui-ci doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sans délai, sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toutes réserves accompagnées de sa signature et toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, l’utilisateur doit adresser toutes réserves et sans délai par courrier au DOMAINE NADINE FERRAND – Le retour des produits ne pourra être accepté que dans leur état d'origine.
Si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés par LE DOMAINE NADINE FERRAND à l’utilisateur.

En cas de défaut de conformité, l’utilisateur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour entreprendre cette action. (article L. 211-12 du code de la consommation) - L’utilisateur bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés. Toutefois, LE DOMAINE NADINE FERRAND se réserve le droit d’expertiser elle-même le produit en cause. Dans cette hypothèse, il est demandé à l’utilisateur de laisser le produit à disposition de LE DOMAINE NADINE FERRAND qui procèdera à son enlèvement à ses frais.

Paiement sécurisé
Les produits commandés sur le site du DOMAINE NADINE FERRAND sont payables en totalité à la commande et en euros.

Droit de rétractation
L’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande en application de l’article L. 121-20 du code de la consommation.
Dans ce délai, l’utilisateur pourra retourner à ces frais l’article livré, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale.
L’utilisateur informera LE DOMAINE NADINE FERRAND de sa décision par mail ou par téléphone avant de retourner la marchandise. LE DOMAINE NADINE FERRAND remboursera l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de rétractation.

Protection des mineurs
L’acheteur s’engage, en validant la case à cocher prévue à cet effet, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Responsabilité
LE DOMAINE NADINE FERRAND ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, en particulier de perturbation ou de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux et tout autres moyen de transport ou de communication ou du fait d’un tiers imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute de l’utilisateur, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent site.

Photographie et illustration
Les photographies et illustrations figurant sur le site ont une valeur illustrative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le défaut de conformité entre les photographies et/ou illustrations présentes sur le site ne saurait engager la responsabilité de LE DOMAINE NADINE FERRAND.

Droits de propriété intellectuelle
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Protection des données personnelles
LE DOMAINE NADINE FERRAND s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués au sein du présent site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés ". Par données personnelles LE DOMAINE NADINE FERRAND entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres afin d’obtenir la livraison des vins disponibles sur le présent site. Les informations communiquées par l’utilisateur étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Afin de traiter les commandes, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises au personnel de LE DOMAINE NADINE FERRAND ainsi qu’à celui de sous traitants ou de partenaires.

L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par LE DOMAINE NADINE FERRAND, ainsi qu’un droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par LE DOMAINE NADINE FERRAND ou, le cas échéant par ses partenaires auxquels seraient transmises ses données personnelles. L’opposition au traitement de ses données personnelles par l’utilisateur peut avoir pour conséquence d’empêcher LE DOMAINE NADINE FERRAND d’assurer la prestation demandée ce qui ne saurait lui être reproché.
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Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante : DOMAINE NADINE FERRAND 71960 SOLUTRE - POUILLY - Tél. / Port. : 03 85 35 86 05 / 06 09 05 19 74

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